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Les personnes handicapées pauvres subissent une double discrimination, selon l'IGAS
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Editions ASH
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05/12/2014
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Remis mercredi 3 décembre au gouvernement, le rapport de la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) conduite par François Chérèque et Christine Abrossimov, liste une trentaine de recommandations afin "de compléter les expertises du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale sur la situation des personnes handicapées", suite aux engagements du gouvernement annoncés lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013.
Principal constat : s'il n'y a pas particulièrement de problématique particulière pour les personnes handicapées pauvres par rapport aux autres personnes handicapées ou aux autres personnes pauvres, cette population tend, dans certains domaines, à cumuler les difficultés des unes et des autres. Elle vit ainsi "le plus souvent une double discrimination dans les domaines de l'accès aux droits et à l'emploi".
Ruptures de parcours
La mission, qui a passé en revue les sept thématiques du plan pauvreté, s'est d'abord penchée sur l'accès aux droits. Dans ce domaine, de nombreux constats "témoignent de la précarité des personnes en situation de handicap", principalement en raison des ruptures de parcours. Par exemple, dans le cas de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), lorsque l'allocataire a dépassé le délai de renouvellement de la demande, "la CAF interrompt le versement de l'AAH et la personne doit remplir un nouveau dossier auprès de la MDPH [maison départementale des personnes handicapées] pour demander de nouveau un droit". L'IGAS demande donc de "mettre à l'étude la possibilité d'instruire de manière simultanée le dossier de demande du RSA [revenu de solidarité active] lorsque le renouvellement de l'AAH est refusé, sans période de rupture de droits entre les deux prestations".
La compensation des dépenses liées au handicap est, quant à elle, insuffisante ou inadaptée, à l'image de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes en situation de handicap psychique. A cela s'ajoute les difficultés d'accessibilité physique aux services publics, celles liées à la fracture numérique (le traitement de dossiers en ligne est inadapté pour certains handicaps), ou encore celles qui découlent de la "méconnaissance par la CAF de la nature du handicap déclenchant le droit à l'AAH".
Le rapport revient enfin sur les nombreux "effets défavorables de la réforme de l'AAH" et sur les délais d'instruction des dossiers par les MDPH, les membres de la mission appellant à faire respecter les délais de traitement (quatre mois maximum). Ils souhaitent par ailleurs élargir la possibilité d'une attribution de l'AAH pendant cinq ans et rendre "plus cohérentes et plus lisibles" les décisions notifiées au bénéficiaire, notamment en adressant "de manière conjointe et motivée les décisions de la MDPH et de la CAF/MSA sur le taux d'incapacité et le montant du droit à l'AAH, en maintenant la distinction des responsabilités".
Obstacles au maintien dans l'emploi
L'accès à l'emploi pour les personnes handicapées demeure, pour sa part, "précaire", le groupe de travail ayant relevé de nombreux freins comme la complexité du calcul du montant de l'AAH qui diffère en fonction de la situation vis-à-vis de l'emploi, mais aussi "la précarité aggravée" des bénéficaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui sont allocataires de la seule allocation de solidarité spécifique (ASS) et qui, contrairement aux bénéficiaires de l'AAH ou du RSA, n'ont pas de suivi assuré par le conseil général ou la MDPH.
Le rapport relève également "de nombreux obstacles au maintien dans l'emploi et de risques de basculement dans la désinsertion professionnelle, faute d'aménagement ou de changement de poste de travail" lorsque le handicap survient. Or, "l'inaptitude au travail conduit le plus souvent au licenciement et à la désinsertion professionnelle".
La mission recommande donc de mieux mobiliser les dispositifs pour rendre effectif l'accès à l'emploi, notamment en revoyant "les conditions, la périodicité et les modalités de renouvellement de la RQTH" et en l'articulant mieux avec la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE). Elle plaide aussi pour un "pilotage fort", par l'Etat, de la convention multipartite d'objectifs et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicapés, signée en novembre 2013.
Elle estime en outre que "l'Agefiph et le FIPHFP doivent assurer les mêmes prestations et services auprès des travailleurs handicapés, quel que soit leur statut" et qu'un rapprochement de la gouvernance des deux fonds doit être envisagé. Autre rapprochement préconisé : celui du réseau de Cap emploi et des agences de Pôle emploi afin de "faciliter l'accès du travailleur handicapé au marché du travail ordinaire".
D'autres mesures concernent un meilleur accès à la formation : mieux adapter l'offre en milieu ordinaire aux besoins logistiques des personnes handicapées, envisager une réforme des conditions de rémunération des stagiaires handicapés, inclure dans chaque accord national les volets spécifiques aux travailleurs handicapés...
En matière de logement, le risque de précarité "est particulièrement élevé pour les personnes en situation de handicap psychique", tandis que la plupart des lieux d'hébergement sont inadaptés par rapport aux besoins des personnes handicapées. Ceci étant, la situation des personnes handicapés par rapport au logement n'est pas plus dégradée que celle des autres bénéficiaires de minima sociaux, leur fiscalité par rapport aux dépenses de logement étant même "relativement favorable".
Sur ce sujet, la mission propose notamment d'évaluer les solutions de logement accompagné et, en fonction de leurs bilans - financiers, sanitaires et sociaux -, d'en étudier leur développement.
Dans le domaine de l'accès à la santé, le groupe de travail a soulevé des problématiques centrées sur l'accès à une complémentaire et sur la spécificité des dépenses de soins des personnes handicapées. La mission préconise dans ce cadre d'améliorer la connaissance sur les paniers de soins et les restes à charge en fonction des types de handicap et d'envisager une augmentation du chèque ACS en fonction de ce reste à charge, mais aussi de veiller à la mise en oeuvre effective des services territoriaux de santé en matière de santé mentale prévue par le projet de loi "santé".
Autre thématique étudiée, celle de l'enfance et famille, à propos de laquelle la mission constate l'absence de prise en compte du problème spécifique des parents d'enfants handicapés ou des aidants (les dispositifs s'adressent soit aux enfants handicapés, soit à ceux des adultes handicapés).
Parmi ses recommmandations : inclure les droits des personnes handicapées dans les 100 000 rendez-vous des droits organisés chaque année par la CNAF, améliorer la connaissance des besoins et des charges des parents et aidants de personnes handicapées (en particulier au sein des familles monoparentales) ou encore prévoir un accompagnement par le service public de l'emploi pour une reprise ou un changement d'activité de l'aidant.
Enfin, le groupe de travail relève les dysfonctionnements dans la gouvernance, ce qui entraîne "des conséquences dommageables" pour les bénéficiaires des prestations handicap (transmission manuelle des dossiers MDPH à la CAF ou à la MSA qui peut ralentir le paiement des prestations, manque d'articulation entre les problématiques médicales, sociales et d'insertion professionnelle relevant d'acteurs différents…).
L'IGAS pointe également l'insuffisante coordination des politiques d'invalidité et de handicap ainsi que la complexité des dispositifs, "source d'insécruité, de non-recours ou de rupture de parcours". Il faut donc, selon elle, améliorer la coordination des politiques, notamment en étudiant l'harmonisation des critères d'invalidité, d'inaptitude et de handicap. Et, pour simplifier les dispositifs et assouplir leur usage, la mission propose de fusionner l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'AAH et de supprimer la carte d'invalidité.
"Les liens entre handicap et pauvreté : les difficultés dans l'accès aux droits et aux ressources", rapport de l'IGAS établi par Christine Abrossimov et François Chérèque, en ligne sur le site de l'IGAS (PDF).
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| Mots-clés
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HANDICAP /
PAUVRETE
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Français
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