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Fonds documentaire : Texte Législatif
Type de texte 2-Décret
Titre Décret du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins
Source Légifrance
N° 2017-415
Date de parution 27/03/2017
URL https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298470
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