Mise en place d'un droit universel à compensation, création d'une cinquième branche de sécurité sociale, accent mis sur la prévention... : dans un document intitulé Dépendance, un enjeu de solidarité nationale, l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) apporte sa contribution au débat national sur la dépendance à travers 20 propositions, adoptées lors du conseil d'administration de l'Union nationale du 2 février 2011.
Une prestation unique de compensation
L'Unccas plaide notamment pour la mise en place d'un droit universel à une "prestation de compensation" de la perte d'autonomie, et ce "quels que soient l’âge, le lieu de vie de la personne et la raison du besoin d’aide à l’autonomie".
La mise en oeuvre de ce droit passe par une "évaluation individualisée, globale et pluridisciplinaire de la situation de la personne, de ses besoins et de son projet de vie", et la définition, pour chaque personne, d'un plan de compensation.
Il doit surtout se traduire par l'instauration d'une "prestation unique de compensation en lieu et place des actuelles APA et PCH".
Incohérence de la barrière de l'âge
L'Unccas pointe ainsi "l'incohérence de la barrière de l'âge" entre personnes âgées et handicapées, renforcée aujourd'hui par le vieillissement des personnes handicapées : "Sur le terrain, les CCAS sont nombreux à [en] souligner les effets négatifs : diminution de la prise en charge des prestations lors du passage automatique de la PCH à l’APA après 60 ans, apparition d’un tarif hébergement et mise en jeu de l’obligation alimentaire sur ce tarif pour des personnes vivant en institution et qui ne connaissaient pas ces règles avant 60 ans…".
S'agissant du montant de cette prestation de compensation, celui-ci ne doit pas varier en fonction des ressources, et doit ainsi "être identique, sans progressivité de l’aide, pour toutes les personnes quels que soient leurs revenus, comme l’est le niveau de remboursement des actes médicaux".
Solidarité nationale
Le financement de ce nouveau droit doit, lui, reposer "essentiellement sur la solidarité nationale", l'Unccas préconisant d'engager la réflexion à deux niveaux : la recherche d’une solution à court terme et "la définition d’une nouvelle architecture de financement à long terme".
A court terme, il s'agirait de prendre des "mesures urgentes pour répondre aux besoins actuels via des financements complémentaires à étudier (majoration du taux de CSG ou taxation des revenus du capital et de placements par exemple)".
A long terme, "le financement de la dépendance doit être basé à titre principal, si ce n’est exclusif, sur la solidarité nationale, ce qui implique un recours limité à l’assurance privée et une assiette de contribution la plus large possible".
Création d'une cinquième branche
L’Unccas souhaite que la prise en charge de la perte d’autonomie soit assurée par "la création d’une cinquième branche de sécurité sociale modernisée" qui fonctionnerait comme la branche maladie : "Une prise en charge majoritaire via un mécanisme de solidarité nationale (avec un taux à définir) et un financement complémentaire pour 'absorber' le solde".
La gouvernance de cette nouvelle branche serait confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
La prévention au coeur de la réflexion
L'Unccas estime par ailleurs essentiel de "faire de la prévention un des axes de réflexion et d'adapter la prise en charge au parcours de vie de la personne".
L'organisation indique ainsi réfuter "l’idée de limiter les débats actuels aux seules personnes dépendantes et alerte sur les effets induits d’une politique axée sur le 'tout médicalisé'", la création d'un cinquième risque ne devant pas aboutir au "sacrifice de la prévention".
Autre pistes soulevées par l'Unccas : envisager, à l’image de la CMU et de la CMU-C, une couverture autonomie universelle (CAU) et complémentaire (CAU-C) pour les plus démunis.
Enfin, l'Unccas entend également que l'on veille, dans le cadre du débat, "au principe d’équité territoriale et à l’accès des personnes les plus fragiles économiquement et socialement, aux services dont ils ont besoin".
Elle a par ailleurs indiqué qu'elle ferait valoir sa position au sein de deux des groupes de travail nationaux lancés en début d’année par Roselyne Bachelot, "société et vieillissement" et "accueil et accompagnement des personnes âgées".
