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Fonds documentaire : Texte Législatif
Type de texte 3-Arrêté
Titre Arrêté du 24 juin 2014 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2014 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Source Légifrance
0152
Date de parution 03/07/2014
URL http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029181578&dateTexte=&categorieLien=id
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