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Fonds documentaire : Texte Législatif
Type de texte 2-Décret
Titre Système d'information: Le décret fixant les modalités de partage d'information entre le sanitaire et le médico-social
Source Légifrance
N° 2016-994
Date de parution 22/07/2016²
URL https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032922455
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