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Fonds documentaire : Texte Législatif
Type de texte 2-Décret
Titre Dcret du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donne l'information sur le droit de dsigner la personne de confiance mentionne l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
Source Légifrance, HOSPIMEDIA
N° 2016-1395
Date de parution 20/10/2016
URL https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033273861
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