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Fonds documentaire : Texte Législatif
Type de texte 2-Décret
Titre Décret du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »
Source Légifrance
N° 2016-1545
Date de parution 16/11/2016
URL https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033415677
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