Le décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d’élection et au fonctionnement des conseils de l’Ordre des infirmiers a été publié au Journal officiel du 14 avril dernier. Le texte, qui subordonne désormais l’exercice de la profession d’infirmier à l’inscription au tableau de l’Ordre, précise également qu’il sera composé de 52 membres, dont 12 représentants du secteur libéral, 16 représentants du secteur privé et 24 du secteur public. Si le gouvernement avait initialement évoqué la possibilité d’un Ordre composé de 39 membres, il n’a pas choisi de revenir sur la répartition entre les différents secteurs. Par ailleurs, « l’Ordre [qui] concernera près de 460 000 infirmiers aura pour mission d’élaborer un code de déontologie, de défendre les intérêts de la profession et sera l’interlocuteur des pouvoirs publics », précise le ministère de la Santé dans un communiqué du 14 avril dernier.
En outre, un arrêté du 13 avril 2007 fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire (paru au JO du 14 avril 2007). Il les autorise désormais « à prescrire à leur patient certains dispositifs médicaux, leur permettant d’exercer leur activité sans que le patient n’ait systématiquement à retourner consulter son médecin traitant. Il s’agit par exemple de pansements, compresses, aiguilles, de dispositifs médicaux pour perfusion à domicile, etc. Cette disposition a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. […] Afin de garantir la coordination des soins, cette prescription devra s’accompagner d’un retour d’information vers le médecin traitant du patient pour les dispositifs médicaux qui le nécessitent (bandes élastiques, chaussures compensées par exemple) ».
