Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) publie la troisième édition de son "observatoire sur les droits des malades", issu de l'analyse de l’activité de sa ligne Santé Info Droits au cours de l’année 2009. Laquelle a reçu quelque 5 413 appels et 387 courriels.
Si les droits des usagers du système de santé constituent la première thématique des questions des appelants (22 %), celles relatives à l’accès et à la prise en charge des soins sont celles qui ont fait l’objet de l’augmentation la plus significative, pour atteindre elles aussi près de 22 % du total. "On voit ainsi comment l’accès aux soins et à leur prise en charge financière pose aujourd’hui de plus en plus question en France", relève le CISS.
L'un des motifs de sollicitations de Santé Info Droits concerne ainsi les refus de soins, un sujet qui mobilise particulièrement le Collectif interassociatif sur la santé, en particulier quand ceux-ci sont opposés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) et de l'aide médicale de l'Etat (AME).
"Ces refus de soins ne se traduisent pas uniquement par la décision d'un professionnel de refuser un rendez-vous pour une consultation : il peut s'agir d'une orientation répétée et abusive vers un confrère ou une consoeur, du non-respect des tarifs opposables de la sécurité sociale, du refus de la dispense de frais, de la fixation tardive, inhabituelle et abusive d'un rendez-vous...", énumère le rapport.
Les personnes handicapées privées de CMU
Pour le CISS, "l'enjeu de cette question est fondamental car de telles pratiques remettent en cause l'accès aux soins pour des usagers déjà fragilisés par une situation sociale précaire".
En matière d'accès aux soins, le collectif met également en exergue un témoignage concernant la situation des personnes handicapées : "Depuis que la CMU complémentaire a été instituée, jamais les personnes handicapées n'ont pu bénéficier de cette aide. (...) Dès le début, les plafonds d'accès à la CMU ont été comme par hasard placés sous le montant de l'AAH [allocation aux adultes handicapés] et la CMU complémentaire ou l'aide à la mutualisation n'est pas accessible à la seule catégorie des personnes handicapées ne pouvant pas travailler et percevant donc le complément pour ressources en complément de l'AAH".
Le rapport s'intéresse également au "difficile accès aux soins des étrangers malades" et pointe notamment la situation des étrangers en situation irrégulière qui dépassent le seuil de ressources permettant de bénéficier de l'AME : "L'impossibilité de permettre [à ces] personnes de cotiser à l'instar de ce qui existe pour la CMU est lourde de conséquences". Le CISS souligne par ailleurs que les permanences d'accès aux soins de santé (PASS), services gérés par les hôpitaux et chargés d'accueillir les personnes qui ne bénéficient pas d'assurance sociale, sont dans la réalité "soit inexistantes, soit invisibles, soit dépourvues de moyens".
Difficultés d'application de la convention AERAS
Au troisième rang des sollicitations de Santé Info Droits viennent les questions d'accès à l'emprunt et d'assurances, et notamment l'application de la convention AERAS ("S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé").
"Environ un tiers des appels font apparaître de réelles difficultés quant à l'accès à l'emprunt et à l'assurance", note le rapport, avant de préciser plus loin : "De même, le contenu des appels nous rappelle ô combien il convient d'être vigilant sur la communication publique autour de la convention AERAS afin qu'elle ne soit pas présentée trompeusement comme ouvrant un droit à l'assurance".
Cette convention donne notamment la possibilité, pour les personnes dont le projet remplit certaines conditions, de bénéficier d'un examen détaillé de leur situation médicale. Pour cela, le montant total des emprunts ne doit pas dépasser 300 000 euros et l'emprunteur doit avoir remboursé son prêt à 70 ans.
"Il ressort que 78,5 % des projets des personnes nous sollicitant répondent à ces deux critères", souligne le rapport, mais qu'un tiers des appels liés à AERAS révèle que les personnes rencontrent des difficultés pour la faire appliquer, principalement en raison des refus d'assurances ou des ajournements. Des "décisions mettant en péril le projet des intéressés", note le CISS, qui plaide pour "un reforcement des prérogatives de la commission des études et des recherches attachée à la commission de suivi de la convention AERAS".
Dysfonctionnements des MDPH
Parmi les autres sujets de préoccupation des appelants de Santé Infos Droits, figurent aussi les questions juridiques et sociales entraînées par des situations de handicap ou de perte d'autonomie. Elles concernent principalement les ressources (notamment les conditions de versement de l'AAH), la compensation, la prestation de compensation du handicap ou de la perte d'autonomie, les droits des usagers en établissements médico-sociaux, l'accessibilité, la scolarisation des enfants et, enfin, les effets fiscaux liés au statut de personne handicapée.
"Parmi les difficultés prégnantes dans de nombreux témoignages figurent les dysfonctionnements au sein des MDPH", les maisons départementales des personnes handicapées, souligne par ailleurs le rapport, avec des problèmes principalement de trois ordres : des "carences flagrantes au devoir d'information", des inégalités territoriales et un défaut d'application rétroactive des droits.
