RÉFORME. Le très attendu projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été présenté en conseil des ministres le 5 mai.
Le projet de réforme de la loi du 27 juin 1990 sur les soins sans consentement a été présenté en conseil des ministres le 5 mai 2010. Cette réforme concerne près de 70 000 patients par an souffrant de troubles mentaux rendant impossible leur consentement aux soins. Ce texte devrait être discuté au Parlement à l’automne 2010.
Quatre objectifs structurent ce projet de loi :
– le premier consiste « à lever les obstacles à l’accès aux soins et à garantir leur continuité, sans pour autant remettre en question les fondements du dispositif actuel » ;
– le deuxième vise à adapter la loi aux évolutions des soins. En effet, « en l’état actuel des textes, les médecins ne disposent pas d’autre cadre juridique que celui des sorties d’essai pour permettre une prise en charge ambulatoire ou en hospitalisation partielle, rendue possible par une amélioration de l’état du patient. Dans les faits, certains patients pour lesquels les médecins jugent nécessaire de maintenir un cadre structurant et contraignant demeurent parfois plusieurs années en sortie d’essai ». Le présent projet substitue ainsi à la notion d’hospitalisation celle des soins sans consentement ;
– le troisième objectif porte « sur le suivi attentif des patients, pour leur sécurité et celle des tiers », dont l’aménagement est rendu nécessaire par la pratique des soins en dehors de l’hôpital. « Une vigilance accrue des professionnels et des pouvoirs publics vis-àvis de la faible part des malades atteints de troubles mentaux susceptibles d’actes graves de violence doit contribuer à rendre la société plus accueillante et tolérante vis-à-vis de l’ensemble des personnes présentant un trouble mental »;
– le quatrième objectif porte sur le renforcement des droits des personnes malades et des garanties du respect de leurs libertés individuelles.
Pour faciliter l’accès aux soins quatre mesures concernent le dispositif d’hospitalisation à la demande d’un tiers, il s’agit de :
– fusionner la procédure normale et la procédure d’urgence (assouplissement des conditions en matière de certificats médicaux), cette dernière étant devenue dans la pratique la procédure usuelle ;
– clarifier le rôle du tiers qui, de demandeur d’hospitalisation, devient demandeur de soins, sans avoir à se prononcer sur la modalité de ces soins ;
– créer une procédure applicable en l’absence d’une demande formelle d’un tiers dans les situations médicales les plus graves ;
– maintenir la mesure de soins sans consentement lorsque le psychiatre est d’avis que la levée de la mesure demandée par un tiers mettrait en danger la santé du malade.
Pour diversifier les modalités de prise en charge, la réforme prévoit :
– que l’entrée dans les soins se fasse systématiquement en hospitalisation complète et qu’un premier temps d’observation et de soins soit aménagé en créant un nouveau certificat établi dans les soixante-douze heures complétant celui des vingt-quatre premières heures ;
– que passé ce premier temps d’hospitalisation complète et en fonction des conclusions de l’évaluation du patient, on aménage la possibilité de prendre en charge les patients selon d’autres modalités que l’hospitalisation complète.
Pour garantir le suivi et la sécurité des malades et des tiers, les mesures sont les suivantes :
– pour les patients en soins sans consentement pris en charge en dehors de l’hôpital, assurer la continuité de la prise en charge en prévoyant la possibilité de réinsérer le patient dans les soins en cas d’absence de présentation de ce dernier aux consultations.
- pour les patients les plus difficiles (ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant été déclarés irresponsables pénalement pour cause de trouble mental), permettre aux préfets de disposer, en plus du certificat médical circonstancié du médecin qui prend en charge le patient, de deux expertises et de l’avis d’un collège de soignants.
Pour renforcer les droits des personnes, le projet de loi prévoit :
– l’information régulière des patients sur leurs droits, notamment de recours, et sur leur état de santé ;
– le recueil de leurs observations sur les décisions les concernant ;
– le recentrage du rôle des actuelles Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) en prévoyant l’examen systématique des situations les plus sensibles (toute mesure de plus d’un an, procédure en l’absence de tiers) ;
– la consécration de la définition jurisprudentielle du tiers ;
– le renforcement des conditions de révision de la situation des patients en soins sans consentement sur demande d’un tiers en imposant un examen collégial au bout d’un an.
Élaboré en concertation avec les associations de patients et de familles de patients et des représentants des psychiatres, ce projet de loi soulève néanmoins de nombreuses réactions en particulier chez les intersyndicales de praticiens hospitaliers (CMH, CPH, INPH, SNAM-HP, et IPP). Dans un communiqué commun, elles tiennent à rappeler que ce projet de loi ne concerne que le seul aspect des soins sans consentement et appellent à l’ouverture de négociations pour une véritable loi d’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie.
?Projet de loi sur www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl2494.pdf
