Le 1er aout 2011 entrait en application la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Mots-clés
PSYCHIATRIE / HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE / CONSENTEMENT / FOLIE / SOUFFRANCE / DROIT DU PATIENT / COLLABORATION / CONFIDENTIALITE / DONNEES DE SANTE / RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE
