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Fonds documentaire : Article
Titre La protection des majeurs vulnérables
Source Editions ASH
Date de parution 27/03/2009
Commentaire Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la réforme de la protection juridique des majeurs issue de la loi du 5 mars 2007 a clos la dizaine d'années de réflexion et de débats qui auront été nécessaires "pour refondre un dispositif vieux de 40 ans, devenu inadapté et coûteux", selon Valérie Balland, rédactrice en chef des suppléments juridiques des ASH, dont la dernière livraison fait en 160 pages le tour de la question. Conçu à l'origine pour quelques dizaines de milliers de personnes incapables d'assurer leur autonomie, ce régime de protection concerne en effet aujourd'hui quelque 700 000 majeurs, et pourrait en couvrir un million en 2010 selon les estimations courantes. A jour des textes d'application, ce numéro spécial des ASH présente donc l'ensemble du dispositif en vigueur, qui respecte désormais "une ligne de partage entre les mesures de protection dites juridiques", ouvertes seulement pour raisons médicales (altération des facultés personnelles) "et des systèmes protecteurs ayant pour finalité de décharger les régimes à la fois judiciaires et 'incapacitants'", comme c'est le cas des mesures d'accompagnement social personnalisé ou d'accompagnement judiciaire, destinées à répondre à certaines situations de précarité ou d'exclusion, ou encore du mandat de protection future.
Mots-clés ADULTE / LEGISLATION
Langue Français

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