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Fonds documentaire : Texte Législatif
Type de texte 3-Arrêté
Titre Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source Légifrance
N° MENS1616742A
Date de parution 05/08/2016
URL https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032950740
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