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Fonds documentaire : Texte Législatif
Type de texte 2-Décret
Titre Décret du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier
Source Légifrance
N° 2016-1505
Date de parution 11/11/2016
URL https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033361470
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