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Fonds documentaire : Texte Législatif
Type de texte 2-Décret
Titre Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins
Source Légifrance
N° 2016-1349
Date de parution 10/10/2016
URL https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033224892
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