Le dispositif des soins sans consentement a été profondément modifié par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Deux ans après son entrée en vigueur, force est de constater que nombre d'imperfections subsistent et suscitent de grandes difficultés dans l'application et l'interprétation du texte.
