Le projet de loi de réforme de la protection de l’enfance, après avoir été voté par le Sénat, est actuellement en cours d’étude à l’Assemblée nationale. Il vise à améliorer le dispositif juridique actuel, issu de la loi du 10 juillet 1989, en poursuivant 3 objectifs : renforcer la prévention, organiser le signalement et diversifier les modes de prise en charge des enfants.
En France, le dispositif juridique visant à protéger les mineurs repose sur la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance. Face à l’augmentation des affaires de maltraitance à enfants et, plus généralement, des difficultés croissantes rencontrées par certaines familles, ce dispositif s’avère dépassé et inadapté à la société actuelle. Une réforme est donc en cours : un projet de loi a été rédigé, a fait l’objet d’un premier vote par le Sénat et est actuellement en cours d’étude à l’Assemblée nationale. Cette réforme repose sur 3 grands axes : renforcer la prévention, organiser le signalement et diversifier les modes de prise en charge des enfants.
Plan de l'articleLe renforcement de la préventionMieux organiser le signalementLa diversification des modes de prise en charge Le renforcement de la prévention
Dans le cadre de la protection de l’enfance, il est aujourd’hui essentiel de pouvoir anticiper les difficultés et d’agir dès le plus jeune âge de l’enfant. À ce titre, un article du projet de loi dispose que « La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives […] ».
Plusieurs propositions vont dans ce sens :
systématiser l’entretien prénatal du premier trimestre et le suivi qui en découle. Outre son objectif médical, cet entretien permet d’identifier les problèmes pouvant engendrer des difficultés futures dans l’installation du lien mère-enfant ;
renforcer le rôle de la Protection maternelle et infantile (PMI), notamment lors du séjour à la maternité et du retour à domicile ;
multiplier les visites médicales obligatoires pour l’enfant (une première visite vers 3-4 ans, une deuxième vers 6 ans, une troisième vers 9 ans, une quatrième vers 12 ans, lors de l’entrée au collège, et enfin, une dernière visite vers 15 ans, à la fin de la scolarité obligatoire) ;
développer des lieux d’écoute pour les adolescents en difficulté.
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Aujourd’hui, le signalement est organisé de manière très variable selon les départements, ce qui n’est pas satisfaisant au regard de son enjeu. L’objectif du projet de loi est de créer dans chaque département une cellule de signalements qui sera chargée de recueillir, centraliser et traiter les signalements. Dans ce cadre, il est indispensable de former les professionnels pour leur permettre de mieux détecter les signes d’alerte, mais également de les informer sur les procédures de signalement et sur sa conciliation avec l’obligation de respect du secret professionnel.
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Les professionnels soulignent régulièrement la difficulté de trouver le bon équilibre entre deux mesures : le maintien dans le milieu familial, dans le cadre de l’action éducative en milieu ouvert (AEMO), ou le placement. Il est nécessaire de diversifier la palette de mesures afin de pouvoir s’adapter à la situation de chaque enfant. À ce titre devraient voir le jour une possibilité d’accueil de jour en dehors du domicile familial et un accueil d’urgence temporaire.
Le projet de loi intègre également la nouvelle mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale à la liste des mesures d’assistance éducative à domicile. Il s’agit ici d’aider des familles à gérer leur budget pour éviter que des difficultés financières n’engendrent des carences éducatives.
Devrait également être créé dans chaque département un Observatoire de la protection de l’enfance avec pour missions notamment de recueillir, d’examiner et d’analyser les données relatives à l’enfance en danger dans le département et de formuler des propositions ou avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département.
