C'est la loi de bioéthique du 6 août 2004 qui définit les règles d'assistance médicale à la procréation. Destinées à dépasser un obstacle médical, les techniques d'AMP sont aujourd'hui envisagées dans d'autres circonstances, dites de « convenance ». La loi de bioéthique, qui sera révisée en 2009, devra peu ou prou prendre en compte les changements souhaités par la société.
CHAQUE ANNEE, de 25 000 à 30 000 couples sont adressés, par un médecin traitant, mais le plus souvent par un gynécologue, à un centre de procréation médicalement assistée. L'assistance médicale à la procréation (AMP) regroupe «des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel», précise la loi de bioéthique du 6 août 2004. Les centres de procréation médicalement assistée, une centaine en France, se trouvent au sein d'un établissement de santé et sont autorisés par l'agence régionale de l'hospitalisation et l'agence de la biomédecine.
Les personnes qui ont un projet parental n'accèdent à l'AMP que sous certaines conditions. Il faut tout d'abord être en âge de procréer et former un couple hétérosexuel, marié ou pouvant justifier de deux ans de vie commune. En cas de dissolution du couple ou de décès de l'un des deux membres, le processus d'AMP est arrêté. En effet, la loi de 2004 a formellement interdit le transfert d'embryon post-mortem. La démarche d'AMP n'est autorisée que lorsque le couple se trouve face à une infertilité médicale, c'est-à-dire devant une impossibilité à concevoir des enfants malgré «des rapports réguliers et fréquents au bout de deux ans». En fonction des résultats du bilan complet d'infertilité proposé aux deux membres du couple, une technique d'AMP est ensuite proposée.
Des limites liées aux bonnes pratiques. Depuis le 30 mars 2005, la condition de l'âge de la femme et la limitation du nombre de tentatives prises en charge ont été réintégrées dans la réglementation administrative. La Sécurité sociale rembourse les actes nécessaires à la réalisation d'une technique d'AMP pour un couple dans la limite de six tentatives pour ce qui concerne les inséminations ou de quatre tentatives pour les FIV. Par ailleurs, les actes relatifs à l'AMP ne peuvent être facturés au-delà du jour du 43e anniversaire de la femme. En dehors de ce cadre réglementaire, il n'existe pas de seuils législatifs. Pour la directrice de l'agence de la biomédecine, Carine Camby, la décision d'AMP doit dépendre du colloque singulier entre le médecin et le couple. Le guide des bonnes pratiques, comme le code de déontologie, permet toutefois aux praticiens de se fixer des limites et de les imposer à leurs patients.
D'après les derniers chiffres disponibles, ceux de 2004, plus de 110 000 tentatives d'AMP ont donné lieu à 17 000 naissances, ce qui correspond à 2,3 % de la population née cette année-là. Parmi ces 17 000 naissances, 1 000 sont issues d'un don de gamètes.
Les activités de don de gamètes sont régulées par la loi de bioéthique selon les principes de la gratuité et de l'anonymat du don. En France, il est interdit de faire appel à une « mère porteuse » et d'avoir recours à un double don de gamètes. En revanche, les couples où l'homme et la femme sont tous deux stériles peuvent recourir à un accueil d'embryon. En effet, lorsque le nombre d'embryons obtenus en fécondation in vitro est supérieur au nombre d'embryons que l'on souhaite transférer, il est possible de congeler les embryons dits surnuméraires dans un des 23 centres de recueillement et de conservation des gamètes habilités en France. Les deux membres du couple, dont les embryons sont conservés, sont consultés chaque année sur le maintien ou non de leur projet parental. En cas d'abandon du projet parental ou du décès de l'un des deux membres du couple, le couple ou membre survivant peuvent consentir soit à l'accueil des embryons par un autre couple, soit à des recherches sur ces mêmes embryons. Il peut également opter pour la destruction des embryons. Le nombre d'embryons congelés en France est aujourd'hui estimé à 120 000. Selon la loi de bioéthique de 2004, les recherches sur l'embryon peuvent être autorisées, par dérogation et pour cinq ans, «lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs». L'autorisation et le contrôle de ces recherches sont confiées à l'agence de la biomédecine qui évalue «la pertinence scientifique des protocoles de recherche en fonction des connaissances scientifiques et les conditions de leur mise en oeuvre au regard des principes éthiques ainsi que leur intérêt pour la santé publique». Actuellement, vingt-trois équipes françaises sont autorisées à travailler sur ce sujet.
Consensus sur la gratuité et l'anonymat du don. A droite comme à gauche, les parlementaires sont aujourd'hui largement favorables à l'autorisation (de principe et non par dérogation) de la recherche sur l'embryon lors de la prochaine révision de la loi de bioéthique, en 2009. En revanche, l'élargissement de l'AMP aux couples homosexuels ou aux personnes seules suscite plus de réserves à l'UDF comme à l'UMP. Au PS, on ne se dit pas hostile à une réévaluation de la loi au regard de la demande d'accès des couples de femmes à l'AMP. Les trois principaux candidats à la présidentielle sont, par ailleurs, tous attachés aux principes de gratuité et d'anonymat du don. Ils reconnaissent toutefois qu'en matière de don d'ovules, ce système aboutit à une pénurie d'ovocytes entraînant ce que l'on appelle un tourisme procréatif (vers l'Espagne ou la Belgique, par exemple). Mais aucun des candidats ne prend vraiment position sur ces sujets qui dépendent moins d'un programme électoral que d'un vaste débat de société, débat qui aboutira à la modification de la loi de bioéthique en 2009.
