Les ministres Éric Woerth (Comptes publics) et Roselyne Bachelot (Santé) ont présenté ensemble, mercredi en fin d’après-midi, les mesures d’économies retenues par le gouvernement afin d’endiguer le dérapage « préoccupant » de l’assurance-maladie cette année. Le calendrier exact n’a pas été précisé mais la plupart de ces dispositions entreront en vigueur « au dernier trimestre de 2007 », a affirmé Roselyne Bachelot. Ce plan de redressement immédiat (« de crise », a même déclaré Éric Woerth), consécutif à l'intervention du comité d’alerte, est à distinguer des réformes structurelles par ailleurs à l’étude pour 2008 (TVA sociale, franchises, mise en place d’agences régionales de santé...). Auparavant la commission des comptes de la Sécurité sociale(Ccss) avait confirmé l’ampleur du déficit prévisionnel 2007 de la branche maladie qui, sans mesures correctrices, atteindrait 6,4 milliards d’euros (contre 3,9 attendus).
Voici les principales mesures approuvées par le gouvernement dont le rendement espéré en année pleine s’élève à 1,2 milliard d’euros (mais seulement 417 millions pour 2007).
Assurés
Trois propositions des caisses ont été retenues. Afin de conforter le dispositif du médecin traitant, les consultations « hors parcours » seront remboursées à 50 % au lieu de 60 % précédemment et 70 % dans le cadre du parcours de soins. Rendement en année pleine : 150 millions d’euros (50 en 2007).
Pour limiter le nomadisme, le plafonnement journalier du forfait de un euro par acte médical (un euro cumulé par jour et par praticien) est revu à la hausse et passera à quatre euros maximum (par exemple si un patient réalise quatre actes de biologie chez un même professionnel en une journée). Le gouvernement veut aussi mieux récupérer ce forfait à l’hôpital. Économie : 200 millions par an.
Enfin, comme prévu, la procédure tiers-payant contre générique, qui a fait ses preuves dans 22 départements, sera généralisée. Pour bénéficier de l’avance de frais, tous les patients devront accepter la substitution. Économie : 60 millions d’euros. En revanche, le gouvernement n'a pas retenu certains déremboursements drastiques qui avaient été préconisés (paracétamol, cures thermales) ni l’encadrement accru du remboursement des ALD.
Le Premier ministre a précisé, mercredi soir, que la "franchise" pourrait être appliquée dès l'automne 2007 ou au début de 2008, après une mission confiée à deux experts.
Radiologues et biologistes.
La mobilisation des syndicats de spécialistes libéraux contre le plan de redressement a échoué. Le gouvernement a approuvé la proposition de la caisse de diminuer certains tarifs d'actes ciblés de radiologie (par une convergence accélérée vers les tarifs cibles Ccam inférieurs aux tarifs actuels). Les ministres ont invoqué le dynamisme des actes d?imagerie (IRM, scanners). Reste à savoir si les négociations sur ce point pourront aboutir, faute de quoi il faudra recourir à la loi. L'économie attendue est de 90 millions d'euros. Les biologistes seront également pénalisés par de nouvelles décotes tarifaires (pour 100 millions d’euros), un an après avoir essuyé des mesures unilatérales de redressement (dont le gouvernement juge l’impact insuffisant).
Maîtrise médicalisée
Diverses mesures de relance dans ce domaine doivent procurer un total de 420 millions d’euros d’économies.
Le gouvernement exige une mobilisation accrue des praticiens sur les dépenses de transports sanitaires, en vertu des référentiels. Leur prescription devra mieux tenir compte de l'état de santé du malade (nécessité d?un transport allongé, demi-assis ou accompagnement). Il demande aussi d’accélérer la délégation de tâche vers les infirmières, l’utilisation des « stents actifs » et de diminuer encore les visites à domicile. Ce premier train de mesures doit rapporter 100 millions.
Cet investissement accru dans la maîtrise médicalisée est désormais « prérequis » avant toute nouvelle tranche de revalorisation, « et notamment celle de 2008 », a martelé Roselyne Bachelot.
Le renforcement de la lutte contre la fraude (respect des conditions de résidence pour bénéficier des droits; contrôles accrus sur les arrêts de travail répétés et de courte durée; respect par les professionnels des délais pour l'envoi des justificatifs en cas de tiers-payant, diminution des trafics de Subutex...) doit rapporter 95 millions. « Il y a un travail très important de lutte contre la triche à mener », résume Éric Woerth.
Les établissements hospitaliers seront encouragés à recourir davantage à la chirurgie ambulatoire (via la campagne tarifaire de 2008). A l’inverse, le recours à la chirurgie en hospitalisation complète sera financièrement « désincitatif » (dès lors que cette activité peut être effectuée en ambulatoire). Le gouvernement promet sur ce sujet une concertation approfondie avec les fédérations hospitalières.
Enfin, le « gel » du fonds d'intervention pour la qualité des soins de ville(Fiqsv) au titre du dossier médical personnel (DMP) représente une économie de 70 millions d'euros.
Médicament
Une nouvelle campagne de baisse de prix sera menée par le comité économique des produits de santé (Ceps). Cette mesure concernera « les molécules les plus coûteuses ayant connu une forte croissance de leur volume ». Le gouvernement annonce également des « tarifs forfaitaires de responsabilité » (TFR) dans les groupes génériques insuffisamment substitués. Rendement attendu : 160 millions d’euros.
Dispositifs médicaux
Une baisse de prix ciblée de dispositifs médicaux, dont les remboursements sont très dynamiques depuis 2005 (+ 10 % par an) sera mise en oeuvre. Économie attendue : 50 millions d’euros par an.
Organismes complémentaires épargnés
La contribution de 200 millions d’euros qui avait été suggérée pour les complémentaires santé (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance) n’a pas été retenue par le gouvernement.
