La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux drits des malades et à la qualité du sytème de santé a érigé au rang de liberté fondamentale le droit du patient à une information (ou une non-information) sur son état de santé.
Mots-clés
LEGISLATION / DROIT DU PATIENT / DOSSIER DE SOIN / DOSSIER MEDICAL / INFORMATION
