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Fonds documentaire : Texte Législatif
Type de texte 2-Décret
Titre Décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l'habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail
Source Légifrance
N° 495
Date de parution 03/05/2015
URL http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030540380
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