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Fonds documentaire : Texte Législatif
Type de texte 2-Décret
Titre Décret du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie
Source Légifrance
N° 2016-1212
Date de parution 12/09/2016
URL https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033105908
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