Le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) était attendu depuis fort longtemps. Ce texte vient en application de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique reconnaissant la possibilité pour les professionnels de santé et les établissements de santé de déposer les données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet. S’il a précisé la procédure d’agrément des hébergeurs de données (2), les modalités de transmission des informations médicales (3) ainsi que la conservation des informations médicales (4), il génère surtout, dans sa mise en œuvre, de nombreuses interrogations de la part des établissements de santé.
Mots-clés
ARCHIVES MEDICALES / LEGISLATION / DOSSIER MEDICAL
