Le suicide d'un patient dans un centre hospitalier est susceptible d'engager la responsabilité de l'établissement. en effet, un malade hospitalisé dans un établissement public ne passe pas de contrat avec tel ou tel médecin : il est dans une situation statutaire par rapport à l'hôpital. Les médecins ne répondent personnellement que de fautes détachables du service. L'action est dirigée contre l'administration et non contre le médecin, à moins que celui-ci ait commis une infraction relevant du code pénal.
Mots-clés
HOPITAL / SUICIDE / RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE / JURISPRUDENCE
