Au cours d’une séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, en février 2007, le ministre de la Santé et de la solidarité avait été interrogé sur le fait de savoir si, à l’instar des médecins et des infirmier(e)s qui peuvent exercer dans le cadre du statut libéral, une réflexion était déjà engagée afin de permettre aux aides-soignants de s’installer en tant que profession libérale. Pour le ministère, qui souligne le rôle des aides-soignants, la question n’était pas d’actualité, mais cette réponse lui a permis d’annoncer la reconnaissance d’un diplôme d’État pour ces professionnels, ce qui est chose faite avec la publication du décret n° 2007-1301 du 31 août 2007.
« Le ministre est tout à fait conscient du fait que les aides-soignants contribuent au bien-être des patients et qu’ils jouent un rôle important pour leur faire retrouver leur autonomie dans la mesure du possible. En effet, les aides-soignants, interlocuteurs privilégiés des malades et de leurs familles, accompagnent les personnes et leur entourage dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et peuvent prodiguer aux patients, en collaboration et sous la responsabilité d’un infirmier, les soins préventifs, curatifs ou palliatifs nécessaires.
« À l’occasion des travaux réalisés dans le cadre de l’ouverture du diplôme professionnel d’aide-soignant à la validation des acquis de l’expérience, la volonté de valoriser la fonction d’aide-soignant s’est traduite par l’élaboration d’un référentiel d’activités et d’un référentiel de compétences qui constituent des documents de référence pour l’exercice de cette profession.
« Dans la continuité de ces travaux, une actualisation du programme de formation menée en étroite collaboration avec les représentants des professionnels concernés, s’est traduite par la parution de l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d’aide-soignant (DPAS).
« Par ailleurs, la transformation du diplôme professionnel d’aide-soignant en diplôme d’État fait partie, notamment, des mesures relatives à la revalorisation des carrières figurant dans le protocole d’accord sur le développement du dialogue social, la formation, l’amélioration des conditions de travail, l’action sociale et les statuts des personnels de la fonction publique hospitalière, signé le 19 octobre 2006 entre le gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière.
« Ce protocole prévoit également le reclassement des aides-soignants dans les échelles de rémunération 4, 5 et 6, à l’indice immédiatement supérieur, au plus tard fin 2008, ainsi que l’amélioration des ratios de promotion définis pour l’avancement à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle qui seront portés respectivement à 15 % et à 20 % et, transitoirement au 1er juillet 2007, à 20 % et 25 %. En revanche, l’aide-soignant exerçant son activité en collaboration et sous la responsabilité de l’infirmier, il ne peut donc exercer son activité en libéral. »
Source : JO Ass. Nat. 13 fév. 2007, p. 1611.
Et décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
