Par un arrêt en date du 9 novembre 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme l'application du principe de responsabilité des commettants du fait des actes de leurs préposés dansles fonctions pour lesquelles ils les ont employés, issu de l'article 1384-5 du code civil, aux relations entre une clinique (le commettant) et son agent salarié ayant une qualité de sage-femme (le préposé).
