Les lois dites de bioéthiques du 29 juillet 1994 concernent le respect du corps humain, le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain, l'assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal. a lui seul, un tel énoncé permet de saisir la potée significative de ces textes dans le champ des pratiques hospitalières.
