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Fonds documentaire : Texte Législatif
Type de texte 1-Loi
Titre Présence parentale auprès d’un enfant gravement malade : la loi est promulguée
Source Santé mentale
N° 2019-180 du 8 mars 2019
Date de parution 16/11/2021
URL https://www.santementale.fr/2021/11/presence-parentale-aupres-dun-enfant-gravement-malade-la-loi-est-promulguee/
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