Trente-cinq ans après la loi Veil et neuf ans après celle de 2001 portant le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse de 10 à 12 semaines, l'accès à l'IVG et à la contraception demeure malaisé, explique un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), rendu public mardi 2 février.
Le texte estime que le contexte français est "paradoxal" : "La diffusion massive de la contraception n’a pas fait diminuer le nombre des IVG, qui se maintient aux environs de 200 000 par an, et le fonctionnement réel des dispositifs contredit trop souvent la volonté affichée de donner la priorité à une approche préventive", affirme l'IGAS.
Cette dernière relève plusieurs carences, notamment des disparités territoriales. Elle déplore ainsi que "les IVG tardives ne (soient) pas prises en charge partout" et que, malgré une amélioration globale des délais d'accès à l'IVG (proches des 5 jours requis), des "goulots d'étranglement" persistent dans certaines zones de fortes demandes, notamment dans les grandes métropoles.
Les échecs de la contraception
L'IGAS note aussi que le nombre d'établissements pratiquant l'IVG est passé de 729 en 2000 à 639 en 2006, réduisant de fait le choix des femmes quant aux méthodes d'IVG (par médicaments ou par voie chirurgicale). "Peu attractive" financièrement pour les personnels de santé, l'IVG chirurgicale est de moins en moins pratiquée, note l'IGAS, qui regrette un recours trop fréquent à l'IVG médicamenteuse.
Le recours à cette méthode "ne saurait constituer le palliatif au fait que l’IVG continue à trouver difficilement sa place au sein du système de santé", ajoute l'IGAS.
Sur le plan de la prévention, le rapport relève un "niveau préoccupant" d'échecs des moyens de contraception et rappelle que 72 % des IVG sont réalisées sur des femmes qui étaient sous contraception. Un chiffre inquiétant car la France se caractérise par un recours particulièrement élevé à la pilule.
"Ces échecs reflètent une inadéquation des méthodes et pratiques contraceptives", poursuit l'IGAS, qui juge que la diversification des attentes et des modes de vie et l’évolution des relations de couple "ne sont pas suffisamment prises en compte" au moment de la prescription des contraceptifs.
Quant aux jeunes, bien que la loi leur garantisse un accès autonome à la contraception, sans consentement parental, "ce droit leur est dénié dans les faits" : les adolescents doivent faire appel à la couverture sociale de leurs parents pour se faire rembourser, alors que certaines méthodes demeurent trop chères (de 2 euros par an pour le stérilet à 175 euros pour le timbre).
Manque d'informations à l'école
Bien que facilité, le recours à la pilule du lendemain est "trop faible pour entraîner une diminution du nombre d'avortements" et "la prévention des grossesses non désirées supposerait une utilisation beaucoup plus systématique".
Au sujet de la prévention, l'IGAS rappelle que l'"information et l'éducation à la sexualité à l'école n'est pas perçue ni appliquée comme une obligation légale", ce qu'elle est pourtant depuis 2001. Par ailleurs, l'accessibilité des centres de planification familiale demeure "limitée".
L'IGAS recommande donc de garantir l'accès à toutes les techniques d'IVG et d'inscrire cette pratique dans le droit commun d'une tarification fondée sur les coûts.
Elle prône également des "campagnes de communication sur la contraception" plus fréquentes, constatant que cette information n'est pas ressentie comme "une priorité" dans les quartiers difficiles mais aussi dans le monde rural. Enfin, elle demande d'assurer dans les faits un accès gratuit à la contraception pour les jeunes de moins de 18 ans.
V.V.
Roselyne Bachelot annonce des mesures
La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a annoncé mardi 2 février "trois mesures phares" pour répondre aux inquiétudes soulevées par le rapport de l'IGAS.
Elle souhaite "inscrire la prévention des grossesses non désirées et la prise en charge de l'IVG comme une composante à part entière de l'offre de soins et de prévention".
Le réseau des centres de planification et d'éducation familiale sera renforcé, assure la ministre, qui souhaite que, dans les zones dépourvues d'un planning familial, un accès gratuit et anonyme à la contraception pour les mineures auprès des professionnels de santé volontaires soit mis en place.
Par ailleurs, elle indique que le gouvernement va augmenter de 10 % la rémunération pour les établissements pratiquant l'IVG chirurgicale.
Enfin, dans un entretien publié le même jour dans le journal Le Parisien-Aujourd'hui en France, Roselyne Bachelot, qui se dit "frappée d'apprendre que deux tiers des filles de 3e pensent encore qu'on ne peut pas tomber enceinte lors du premier rapport sexuel", a annoncé qu'elle allait "mettre le paquet sur l'information en milieu scolaire".
