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Fonds documentaire : Texte Législatif
Type de texte
2-Décret
Titre
Modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins
Source
Légifrance
N°
2016-1009
Date de parution
23/07/2016
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=28C164DDE86A5B61C22DBD34C37F01F3.tpdila16v_3?cidTexte=JORFTEXT000032927844&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032927521
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